Droit de rétractation

Formulaire de rétractation

 

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de
quatorze jours calendrier.
Le droit de rétractation court à compter du ………………………………………….. (à remplir par le
professionnel avant la transmission du formulaire au consommateur).
Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où
le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze
jours calendrier.
Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à
compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas
après trois mois et quatorze jours calendrier.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel
au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant un «support durable» (par exemple, lettre écrite
envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent
formulaire.
Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais.
Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits
pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas
été communiquées.
Interdiction de paiements d’avances
Au cours du délai de rétractation, tout paiement d’avances par le consommateur est interdit. Cette
interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties,
la réservation d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes.
Elle s’applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers.
Notification de rétractation
À ……………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………..… (nom et adresse du professionnel) (*).
Je/nous (**) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (**) rétractation du contrat:
Contrat conclu le (*): ……………………………………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) (***):…………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………..…..
Adresse(s) du/des consommateur(s) (***):
…………………………………………………………………………………………………....
…………………………………………………………………………………………………....
Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (***):
Date (***):
(*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur.
(**) Biffer la mention inutile.
(***) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de
rétractation du contrat.
Accusé de réception des informations:
Signature du consommateur